Jeudi 29
Panel 4: La religion dans la législation et l'application de la loi
Per Pettersson
› 15:30 - 18:00 (2h30)
› BS 1.03
L'entreprise française : nouveau terrain d'affrontement entre laïcité et liberté religieuse
Isabelle Desbarats  1@  
1 : Centre de Droit des affaires  (CDA)
Université Montpellier I

L'actualité en témoigne : en France, la laïcité est au cœur des débats, qu'il s'agisse de sa signification ou de sa portée.

En atteste la « saga » judiciaire relative aux manifestations religieuses des salariés du secteur de la petite enfance et dont le règlement a requis pas moins de 5 décisions de justice. En atteste plus largement les débats soulevés par le point de savoir comment articuler, dans l'entreprise privée, intérêt social et liberté religieuse et dont l'importance vient d'être confirmée par la question préjudicielle posée la Cour de cassation à la CJUE en ces termes : le souhait de la clientèle de ne plus travailler avec des salariées voilées peut-il autoriser une société commerciale à restreindre la liberté religieuse de son personnel, sans encourir le grief d'un comportement discriminatoire ?

Alors que le fait religieux constitue une question de plus en plus sensible dans un contexte de recul de la pratique cultuelle mais de réaffirmation des identités religieuses, comment concilier exigences professionnelles et liberté religieuse dans les organisations privées? Quelle confrontation possible dans un environnement public marqué par le principe de laïcité, mais dans une société également plurielle, où la gestion de la diversité constitue un enjeu social ? Le principe de laïcité « à la française » peut-il être mobilisé pour résoudre les problèmes contemporains auxquels sont confrontées les entreprises? Doit-on plutôt continuer à l'analyser uniquement comme une règle d'organisation de l'Etat?

Ce projet de communication poursuit un double objectif : proposer un bilan de la façon dont le droit français organise cette confrontation mais s'interroger aussi sur l'éventuel impact qu'aurait la proposition de loi, en cours d'adoption, visant à étendre l'obligation de neutralité religieuse à certaines structures privées. En filigrane : une possible privatisation du principe de laïcité et, en tout état de cause, son hypertrophie



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